Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services de la SARL PREMIOM OI.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par SARL PREMIOM OI et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SARL PREMIOM OI, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à PREMIOM OI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que la PREMIOM OI ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la société PREMIOM OI. La signature et le Nom par l’acheteur de notre bon de livraison, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celle-ci sans réserve

CONFIDENTIALITE

Les documents remis ou transmis par nos services demeurent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

COMMANDE

Pour être valable, la commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison en fonction des bordereaux de commandes mis à disposition par la SARL PREMIOM OI.

Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaires des représentants ou employés de SARL PREMIOM OI, que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit (télécopie ou courriel) dans un délai de 2 jours à compter de leur réception.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de SARL PREMIOM OI, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de SARL PREMIOM OI.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), la SARL PREMIOM OI pourra refuser d’accepter la commande sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Toute demande de modification ou de résolution de la commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par la SARL PREMIOM OI, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à la SARL PREMIOM OI avant l’encaissement effectif du prix et avant la remise des produits au transporteur en vue de leur livraison à l’acheteur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, la SARL PREMIOM OI sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Si SARL PREMIOM OI n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les sommes versées par l’acheteur à la SARL PREMIOM OI donneront lieu à l’établissement d’un avoir et à défaut d’accord de l’acheteur sur cette modalité de restitution, les sommes versées resteront acquises à la SARL PREMIOM OI à titre de dommages et intérêts.

LIVRAISON

Le réceptionnaire doit vérifier la qualité et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir l’entreprise dans un délai de 24 heures. A défaut de réclamation justifiée sous les 8 jours, les marchandises sont réceptionnées conformes, sauf les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. Toutes les commandes peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’acheteur.

La livraison est effectuée soit par :

  • La mise à disposition à notre entrepôt de la marchandise à retirer par l'acheteur ; au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

  • Concernant les clients du réseau élevage et association, les livraisons sont gratuites à partir d’une commande ayant une valeur de plus de 100€ TTC. Si la commande n’atteint pas ce montant la livraison se facturée 10€.

RETOUR MARCHANDISES

L’entreprise n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Dans le cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être retournée avec indication du motif et copie de la facture. Dans le cas de marchandise non défectueuse, et malgré l’accord préalable, nous nous réservons le droit de revenir sur cet accord si, à la réception de la marchandise, objet du retour, celle-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société la société PREMIOM OI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

RABAIS et RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PREMIOM OI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue soit par : chèque ; carte bancaire ; virement ; prélèvement.

RETARD de paiement - VENTE a CREDIT - IMPAYE

Les marchandises sont payables à la livraison, sauf dérogation accordée aux clients en compte après acceptation de leur dossier

(Les nouveaux clients devront verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.)

De façon générale, aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit. A défaut de paiement par l’acheteur d’un seul effet ou le refus des banques d’escompter les lettres de changes signées ou d’une seule facture à son échéance du terme rendent immédiatement exigibles toutes les créances de l’entreprise même non échues. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PREMIOM OI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toutes les sommes, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ' Retard de paiement ', l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PREMIOM OI.

RESERVE DE PROPRIETE

La société PREMIOM-OI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.  Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constitue pas des paiements la remise de lettre en change ou tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

Les risques de la chose vendue sont à la charge de l’acheteur qui devra s’assurer contre la perte totale ou des dommages partiels. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PREMIOM-OI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force majeure

La responsabilité de la société PREMIOM OI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion. 

 

SARL PREMIOM O.I

CAPOT Nicolas le GERANT